L'Assemblée des départements de France a tenu à réagir dès vendredi soir à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales instaurant le conseiller territorial et fixant sa répartition par région et par département.
Par la voix de son Président, Claudy LEBRETON, l'ADF regrette ainsi "la méthode employée par le gouvernement pour faire adopter au travers de la mesure-phare de son projet, un redécoupage des territoires qui porte un coup à la démocratie locale."
Le groupe majoritaire de l’ADF soutient l’initiative des présidents d’associations d’élu(e)s de gauche
A l’occasion du début de l’examen du projet de loi de réforme territoriale à l’Assemblée nationale cette semaine, une conférence de presse réunissant les présidents d’associations d’élu(e)s de gauche avait lieu hier matin à l’Assemblée nationale.
Etaient ainsi présents pour l’occasion :
Claudy Lebreton, Président de la FNESR, Elus Socialistes et républicains ; Etienne Butzbach, Président de l’ARECA, Elus du Mouvement Républicain et Citoyen ; André Chassaigne, Président de l’ANECR, Elus Communistes et républicains ; Jean–François CARON, Président de la FEVE, Elus Verts et écologistes ; Patrick Molinoz, Président de l’ANEGRR, Elus de la Gauche radicale et républicaine.
Cette conférence de presse a donné lieu à une déclaration commune – reproduite ci-dessous – à laquelle tient à s’associer pleinement la Présidente du groupe majoritaire de gauche, Marie-Françoise Pérol-Dumont, au nom de l’ensemble de son groupe.
Le projet de réforme territoriale :
Une menace sérieuse pour l’intervention publique locale Un mouvement brutal de recentralisation
Paris, le 26 mai 2010
Nous, représentants des Associations d’élu-e-s de gauche, socialistes, communistes, citoyennes, progressistes, radicales et écologistes, réaffirmons notre attachement aux collectivités locales, communes, départements et régions, pour les services indispensables qu’elles rendent aux citoyens, pour leur engagement en matière de politiques publiques innovantes et de développement solidaire et durable, et pour leur capacité à apporter un nouveau souffle à la démocratie et à la citoyenneté.
Dans le contexte de crise majeure que nous traversons aujourd’hui, le projet de réforme des collectivités et des finances locales porté par le gouvernement constitue une menace d’une gravité sans précédent contre l’intervention publique locale et pour les enjeux de développement et de croissance durable qui lui sont associés.
Il porte les germes d’une régression démocratique unique dans l’histoire de la République, masquant, sous des arguments aux accents populistes, un mouvement brutal de recentralisation, anachronique au regard de l’environnement européen, de l’histoire de la décentralisation et des défis environnementaux.
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Nous exigeons le retrait du projet de loi car la réforme voulue par le gouvernement conduit à un recul de la démocratie territoriale.
Le projet gouvernemental planifie l’affaiblissement simultané des régions et des départements. Le conseiller territorial consacre le cumul des mandats, la confusion des fonctions et l’éloignement des élus de leurs concitoyens. Il annonce, à terme, la disparition des départements et des régions et du principe de subsidiarité.
Le projet gouvernemental porte une atteinte sévère à l’autonomie locale en privant les collectivités de compétences institutionnelles et fiscales, dont certaines pourtant reconnues constitutionnellement. – Comme l’illustre le cas du « Grand Paris », exemple de démarche autoritaire et de reprise en main par l’Etat de prérogatives relevant des élus locaux, ou comme les conditions de création des métropoles telles que prévues dans le projet de loi.
Le projet gouvernemental réaménage la clause de compétence générale : pure hypocrisie cependant si les moyens financiers ne sont pas associés aux capacités d’intervention des collectivités.
Nos associations d’élus sont fermement opposées à la création du conseiller territorial et aux modes de scrutin qui lui sont associés, qui font fi de la parité, de la représentativité des territoires et de la diversité des habitants.
L’accélération du calendrier d’adoption de la loi montre la fébrilité du gouvernement face à l’opposition croissante de très nombreux élus, y compris dans les rangs de la droite, et de nos concitoyens, conscients des enjeux politiques et sociaux de cette réforme. Nous en exigeons le retrait: les collectivités locales sont le moteur de la vitalité de notre pays : véritables « amortisseurs des crises », elles protègent nos concitoyens dans leurs besoins par des services publics dynamiques. Elles constituent le principal soutien aux secteurs culturel, sportif et associatif ; enfin, elles sont la clef de voûte du développement économique des territoires et de la création d’emplois de proximité.
Réalisant 73% de l’investissement public, les collectivités ont un rôle prépondérant dans l’économie nationale. 800 000 emplois dépendent directement ou indirectement de la commande des collectivités.
La suppression de la taxe professionnelle, la baisse des dotations, le report des charges de l'Etat sur les différentes collectivités alors que celles-ci n'ont pratiquement plus d'autonomie fiscale programment l'asphyxie financière des collectivités et l’aggravation des inégalités entre les territoires. C'est la traduction d'une recentralisation autoritaire des pouvoirs au détriment de la démocratie.
Ce processus de centralisation obère les possibilités d'actions diversifiées des collectivités. Il condamne les fortes capacités de relance dont les collectivités sont porteuses.
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Nous refusons une réforme fondée sur la poursuite d’intérêts partisans et dont les conséquences démocratiques, sociales et politiques s’avèrent dramatiques pour l’intérêt général.
Nous nous prononçons en faveur d’une grande réforme de l’organisation territoriale, démocratique, ambitieuse et solidaire, associée à des moyens humains et financiers adaptés.
Notre conception d’une réforme juste est celle qui conduit à réduire les inégalités territoriales et fiscales, qui fasse vivre la démocratie locale, qui donne aux collectivités les moyens de répondre aux besoins de la France confrontée aux défis économiques, sociaux et environnementaux.
Nous demandons solennellement aux parlementaires, dans leur diversité, aux centaines de milliers d’élus de France, aux personnels territoriaux, aux associations et aux citoyens de notre pays de se mobiliser, ensemble, pour obtenir le retrait de ces réformes.
Nous en appelons à un nouveau Pacte Républicain entre l’Etat et les collectivités.
Etienne BUTZBACH, Président de l’ARECA, Elus du Mouvement Républicain et Citoyen André CHASSAIGNE, Président de l’ANECR, Elus Communistes et républicains Jean–François CARON, Président de la FEVE, Elus Verts et écologistes Claudy LEBRETON, Président de la FNESR, Elus Socialistes et républicains Patrick MOLINOZ , Président de l’ANEGRR, Elus de la Gauche radicale et républicaine
Alors que la discussion générale sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'est ouverte mardi 25 mai à l'Assemblée nationale, vous trouverez ci-dessous la retranscription intégrale de l'intervention de Marie-Françoise PÉROL-DUMONT (Présidente du groupe majoritaire de l'ADF et députée de la Haute-Vienne) prononcée hier soir à la tribune :
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’arriver dans cet hémicycle, ce projet de loi a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive. Comment pouvait-il en être autrement avec un texte qui repose largement sur des présupposés fallacieux et dont les objectifs sont essentiellement politiciens et idéologiques ?
Face au torrent de critiques suscitées de toutes parts, le Gouvernement a partiellement revu sa copie. Vous nous proposez désormais un texte « trois en un », incluant par voie d’amendements le mode de scrutin des conseillers territoriaux et la répartition des compétences.
En vérité, l’objectif du Gouvernement est clair : aller le plus vite possible pour faire adopter cette loi avant le 14 juillet et se débarrasser ainsi d’un texte qui lui colle aux chaussures tel un vilain chewing-gum.
Soit dit en passant, le fait que ces dispositions essentielles à l’économie du texte arrivent ainsi, quasiment en catimini, en dit long sur la considération dans laquelle nous sommes tenus, et constitue un bel exemple de la prétendue revalorisation du rôle du Parlement !
Avec ce projet de réforme, dont l’essence est profondément recentralisatrice, c’est la première fois, tous gouvernements confondus depuis la décentralisation de 1982, qu’un texte concernant les collectivités locales cherche à les affaiblir plutôt qu’à les conforter.
Vous comprendrez aisément que nous n’accepterons pas un tel recul qui, en la matière, ramènerait la France près de trente ans en arrière, au détriment des politiques locales conduites en faveur de nos concitoyens.
Aussi notre groupe s’opposera-t-il à chacun des éléments néfastes contenus dans ce texte. Pour ma part, je me limiterai à évoquer les départements et la création du conseiller territorial qui, nous l’avons bien compris, est pour le Gouvernement l’alpha et l’oméga de cette réforme, à telle enseigne qu’elle fait symboliquement l’objet de l’article 1er.
Comment ne pas se dire, face à l’absurdité de ce conseiller territorial, que le texte a été rédigé dans une parfaite méconnaissance du rôle et du fonctionnement des collectivités locales, qu’il fleure bon le technocrate parisien enfermé dans son bureau affairé à traduire en normes les orientations politiques qui lui sont assignées, oubliant au passage, entre autres, le principe de parité inscrit dans la Constitution.
L’impact de la campagne de dénigrement des élus locaux qui a accompagné la médiatisation de la réforme des collectivités locales a pu être mesuré lors des élections régionales, qui ont constitué un sondage grandeur nature. Les électeurs se sont prononcés et, à l’évidence, leur opinion n’a pas rencontré celle du Gouvernement.
Messieurs les ministres, ou plutôt monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avons plus qu’un membre du Gouvernement en séance – j’espère au moins qu’il restera jusqu’à la fin – il faut entendre les citoyens qui plébiscitent, dans un récent sondage, la qualité des services publics locaux, avec 83 % de satisfaction globale. Il faut écouter les élus locaux et ne pas les traiter avec mépris et condescendance, notamment ceux issus des territoires ruraux – sur ce point, je rejoins ce que vient de dire notre collègue de droite – sur lesquels vivent, selon les chiffres officiels du ministère de l’espace rural, 11 millions d’hommes et de femmes qui méritent bien un peu de considération.
Cette connaissance du terrain aurait permis de définir les contours d’une véritable modernisation de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales, conforme à l’intérêt général. C’est elle que nous appelons de nos vœux et pour laquelle nous avons déjà fait de nombreuses propositions que vous avez refusé d’entendre – mais nous allons continuer. Près de trente ans après la création de notre république décentralisée, cette modernisation est une nécessité pour faire coïncider le monde vécu et le cadre normatif qui le régit. À l’évidence, votre texte, monsieur le secrétaire d’État, ne répond en aucun cas à ces objectifs, au moins en ce qui concerne les départements, auxquels 82 % de nos concitoyens, selon un sondage IPSOS paru à l’automne, sont profondément attachés.
La création du conseiller territorial, mesure phare de votre texte, est une conception fumeuse d’un élu hybride, s’inscrivant dans l’objectif clairement annoncé de réduction du nombre d’élus territoriaux, dans le but inavoué de parvenir à terme à « évaporer » les conseils généraux, selon la formule employée par un ancien Premier ministre, une formule certes élégante mais pour le moins perverse.
Bien évidemment, cette mesure est présentée comme une nécessaire rationalisation, source d’économies budgétaires conséquentes, que nul n’est pourtant parvenu à démontrer. Ces économies seront en fait dérisoires, si elles ne sont pas illusoires. Lors du dernier congrès de l’Association des départements de France à Clermont-Ferrand, M. le ministre de l’intérieur, dont je regrette l’absence, a estimé l’économie induite par la réforme à 70 millions d’euros – un chiffre que je vous invite à rapprocher du seul budget annuel de l’Élysée, de l’ordre de 140 millions d’euros. En réalité, le coût des élus locaux représente globalement moins de 0,3 % du budget de fonctionnement des collectivités, un coût plus que modéré et qui risque d’augmenter fortement avec la création du conseiller territorial, qui sera de fait un élu à plein-temps.
Quant à la gestion des collectivités territoriales, mieux vaudrait que le Gouvernement s’en inspire plutôt que de la stigmatiser, car 80 % du déficit public vous est imputable, monsieur le secrétaire d’État – pas à vous seul, bien sûr, mais à l’État. Les collectivités territoriales, quant à elles, représentent 10 % du déficit public, dont 3 % seulement sont imputables aux conseils généraux.
Oui, depuis un demi-siècle – je pourrais dire depuis un quart de siècle –, les collectivités territoriales ont prouvé que, sous le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes, elles géraient mieux que l’État, quel qu’il soit, au plus près des besoins de nos concitoyens, et le procès en « gaspillage d’argent public » que vous tentez de nous faire ne résiste pas à l’épreuve des faits. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que vos présupposés de départ sont de mauvais prétextes.
En instaurant les conseillers territoriaux, ce texte invente une espèce de surhomme ou surfemme, sûrement génétiquement modifiée, qui devra tout à la fois gérer les arrêts de transport scolaire et les nids de poule sur les réseaux routiers, être une super assistante sociale sur un territoire généralement élargi, singulièrement dans les secteurs en déprise démographique, accompagner artisans, commerçants et entreprises, et assister aux réunions culturelles et sportives de leur secteur, avoir une vision prospective à quinze ou vingt ans sur l’évolution stratégique, sociologique, technologique, économique d’une région ; connaître les arcanes des différents fonds européens et, pour finir, siéger au sein d’une infinité de conseils, commissions, comités, conseils d’administration. Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas viable sauf à être élu à plein temps, et vous le savez bien.
Avec le conseiller territorial, chacun des deux niveaux de collectivités perdra sa spécificité, impulsion et coordination pour la région, proximité pour le département – Jean-Pierre Balligand l’a dit précédemment. Déjà, les conseillers régionaux dénoncent la « cantonalisation » du mode de désignation. Je n’aime pas ce terme un peu condescendant, mais je comprends ce qu’ils veulent dire. Ils ont bien compris que les régions n’avaient rien à gagner avec le retour au système de l’ancien EPR alors que les conseillers généraux regrettent, quant à eux, de perdre la proximité essentielle à la mise en œuvre de politiques de solidarité entre les hommes et les territoires, qui sont leur raison d’être.
Ce mélange des genres va complexifier un système qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies. Aujourd’hui, nos concitoyens ont une véritable relation de proximité avec les conseillers généraux, qui se dévouent pour améliorer le quotidien du plus grand nombre. Et il y a beaucoup à faire dans le contexte actuel. La forte participation lors des élections cantonales en est l’une des manifestations les plus frappantes.
Une évolution est certes nécessaire, notamment pour harmoniser la taille des cantons. Mais elle aurait dû être en lien avec la structuration qu’ont connue nos territoires ruraux avec la création des communautés de communes, grâce, soit dit en passant, aux lois que la gauche a fait voter.
Car, à l’évidence, il existe deux blocs d’action publique parfaitement complémentaires. Le bloc local, composé des communes, communautés de communes et des départements, qui est celui de la proximité et de la solidarité. Le bloc région-État-Union européenne, quant à lui, est celui de la stratégie et du développement économique à grande échelle, bref, de la prospective. Pourquoi vouloir supprimer un mécanisme construit patiemment depuis bientôt trente ans et qui fonctionne globalement plutôt bien ?
Accepter la fin du couple commune-département signe la fin de nos territoires ruraux. Qui peut imaginer que des communes ou groupements de communes de 5 000 à 10 000 habitants pourront, demain, conduire à terme des projets structurants avec un seul partenaire ? Pensez-vous que, désormais, il sera possible, dans ces conditions, de construire une piscine, par exemple, quand on sait le coût de ce type d’équipement pourtant indispensable à l’initiation des scolaires ?
Vous semblez oublier que les départements sont devenus, avant l’État, les partenaires privilégiés de ces cellules de base de notre démocratie que sont les communes. Il est évident qu’avec une telle vision du devenir de nos collectivités locales nous connaîtrons moins de proximité, moins de services rendus aux habitants, moins d’équité d’accès aux équipements. En bref, moins de démocratie. Plusieurs orateurs l’ont dit, c’est l’ouverture à la loi du marché, c’est la liberté du renard dans le poulailler. Et dans ce cas de figure, les poules gagnent rarement…
Pour être tout à fait objective, je dois reconnaître, monsieur le secrétaire d’État, que votre texte a évolué, aidé grandement dans cette voie par la mobilisation des élus locaux, toutes opinions politiques confondues, il faut le reconnaître.
Je vous confirme que le conseiller territorial est pour nous un non-sens et que nous le combattrons avec force et vigueur. Si nous avions adhéré à cette idée saugrenue, nous n’aurions pu que nous satisfaire de la disparition du mode de scrutin initialement prévu, dont la singularité au regard de notre tradition républicaine avait conduit à un rejet quasi unanime, tant il était mal ficelé et dissimulait difficilement les objectifs électoralistes qu’il cherchait à servir – Élisabeth Guigou l’a largement démontré hier.
La raison a également partiellement prévalu sur la question des compétences des départements et régions, puisque celles-ci se dessinent en quelque sorte désormais en creux dans le projet de loi avec, au final, des dispositions plus modérées que l’abrupte suppression annoncée de la clause de compétence générale. Encore que l’étranglement financier auquel vous soumettez ces collectivités les conduise à abandonner de fait nombre d’actions pourtant fort utiles à nos concitoyens. Ainsi sommes-nous par votre faute tous frappés du syndrome de Stockholm.
L’abandon du projet de loi spécifique, qui devait être consacré à la question des compétences, sonne le glas de cette idée inapplicable de spécialisation radicale de chaque niveau de collectivité, qui aurait conduit à totalement sinistrer l’aménagement de nos territoires et à, par exemple, faire disparaître le lien social essentiel au vivre ensemble apporté par le secteur culturel et sportif. La mobilisation de ce secteur, que nous avons largement suscitée, vous a aidé à évoluer un peut sur ce sujet. Encore ne faudrait-il pas que l’État en profite pour transférer les rares compétences qu’il avait gardées en matière culturelle et sportive, se délestant ainsi, une fois encore, sur les collectivités.
Ces évolutions sont les premiers fruits d’un long combat qu’ont conduit les élus depuis le début de l’automne dernier et que notre groupe entend poursuivre au cours de l’examen des articles, afin de défendre pied à pied notre conception de la République décentralisée.
J’aimerais conclure cette intervention en citant quelques lignes d’un homme qui aimait les assemblées locales et particulièrement les conseils généraux, pour avoir fréquenté celui de la Nièvre pendant près de trente-cinq ans. Contrairement à l’actuel Président de la République qui n’a, semble-t-il, pas passé assez de temps dans le sien pour en percevoir l’utilité, François Mitterrand était fier du rôle de cette institution historique mais d’une grande modernité car ancrée dans le penser global et l’agir local.
Ces quelques phrases, prononcées le 22 mars 1990 à Moulins, à l’occasion du bicentenaire de la création des départements, raisonnent aujourd’hui encore avec un certain écho : « II peut sembler paradoxal de penser que l’avenir des départements, qui ne représentent chacun que la centième partie du territoire français, puisse être comme une sorte de tremplin pour aborder les problèmes de l’Europe et du monde. Et pourtant, c’est à partir de là que les choses commencent, c’est à partir de là que les choses se font car le paradoxe n’est qu’apparent et l’exemple de l’Assemblée Constituante est là pour nous rappeler qu’on ne peut viser l’universel qu’en prenant appui sur l’ensemble des réalités nationales, dans ce qu’elles ont de plus divers et de plus singulier. »
Face la diminution drastique des financements de l’Etat en matière de prise en charge de la dépendance – autrement appelée « cinquième risque » (APA, PCH,…) – le département de la Saône-et-Loire présidé par Arnaud MONTEBOURG a été contraint, comme d’autres, de procéder à une augmentation des impôts lors du vote de son budget pour l’année 2010.
Afin de garantir aux contribuables que les fonds ainsi dégagés seront entièrement dédiés aux actions en faveur des personnes âgées et handicapées, le Conseil général vient d’annoncer la création d’un jury citoyen chargé d’assurer un suivi des sommes en question. 80 personnes ont donc été tirées au sort sur les listes électorales (sous le contrôle d’un huissier de justice) puis informées des modalités et des objectifs de la démarche. Les 16 premiers jurés (dans l’ordre du tirage) qui répondront favorablement à cette sollicitation se verront confier un mandat d’un an. L’installation de ce jury citoyen est prévue le 24 juin prochain.
Ces hommes et ces femmes, qui exerceront cette fonction à titre gracieux, bénéficieront d’une information sur les mesures en faveur des personnes âgées et handicapées assurée par les agents de la direction des personnes âgées du Conseil général. La direction des finances dispensera pour sa part une formation sur les mécanismes budgétaires et la fiscalité afin de leur permettre d’apprécier l’engagement financier de « l’impôt cinquième risque » sur l’exercice budgétaire de l’année en cours.
Ce nouveau jury citoyen sera ainsi l’un des trois maillons du triple contrôle instauré par le Département en la matière. Une commission spéciale de conseillers généraux (de toute tendance politique) et des représentants du Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) compléteront ainsi le dispositif.
Alors que le gouvernement tarde à rendre public le contenu de sa future réforme sur la prise en charge de la dépendance et que la gestion par l’Etat des fonds générés par la journée de solidarité fait aujourd’hui l’objet d’une polémique, le Conseil général de Saône-et-Loire souhaite donc faire preuve de la plus grande transparence sur ces enjeux essentiels qui concernent la vie quotidienne de millions de personnes dans notre pays.
Claudy LEBRETON était aujourd'hui l'invité sur BFM Radio du "12-15" animé par Hedwige Chevrillon. Durant plus d'un quart d'heure, le Président de l'ADF a ainsi pu évoquer plusieurs sujets d'actualité dont la situation préoccupante des finances départementales et la réforme des collectivités territoriales dont l'examen a débuté aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Vous trouverez ci-dessous un article du Parisien de ce jour relatant la manifestation organisée hier devant Matignon par le Conseil général du Val-de-Marne présidé par Christian FAVIER.
400 manifestants sous les fenêtres de Matignon
A l’initiative du conseil général, 400 personnes ont voulu remettre au Premier ministre une pétition réclamant les 249M€ que l’Etat devrait au département.
Louis Moulin | 21.05.2010, 07h00
Ils sont venus en bus, en voiture ou en transports en commun de tout le Val-de-Marne. Près de 400 personnes ont défilé hier en fin d’après-midi derrière Christian Favier, président PC du conseil général, à proximité de l’hôtel de Matignon, derrière le slogan « Le Val-de-Marne, j’y tiens ». Le but du cortège : apporter au Premier ministre pas moins de 40000 pétitions, soigneusement classées par villes dans des cartons, dénonçant les insuffisantes compensations de l’Etat pour le transfert de certaines compétences aux départements. « Le département a pris en charge le RSA, les aides au handicap ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie, explique Christian Favier. Sur ces seules prestations sociales, l’Etat nous doit 249 millions d'euros. L’Etat a transféré les compétences, mais pas les financements. Le département sert de banque à l’Etat. »
Pour la majorité départementale, le manque à gagner est d’autant plus grand qu’avec la crise, le nombre de prestations sociales explose. D’après le président du conseil général, si on y ajoute le transfert des routes ou du personnel des collèges, on atteint la somme de 425 millions d'euros, que l’Etat devrait au 94. Conséquence de ce trou budgétaire : la réduction de l’action départementale dans plusieurs domaines. « Il y a des projets de réfection de berges bloqués », se désole Jacques Perreux, vice-président chargé de l’environnement. « Nous avons dû réduire les subventions au Festi’Val-de-Marne ou au MAC/Val, mais nous avons veillé à maintenir celles aux petites compagnies de théâtre », renchérit Evelyne Rabardel, vice-présidente à la culture.
Le département a donc initié une grande campagne de mobilisation avec le fameux « Le Val-de-Marne j’y tiens », décriée par la droite, qui y voit un coup politique sur les deniers des contribuables. Affiches, pin’s et, donc, pétitions, dont les 40000 signataires ont vu leur nom inscrit sur une grande banderole portée en tête de cortège hier après-midi. Une banderole qui n’a d’ailleurs pas parcouru une très grande distance. Le rassemblement initial s’est fait place Vauban, derrière les Invalides, puis le cortège s’est mis en marche vers l’hôtel de Matignon, situé rue de Varenne, à quelques centaines de mètres de là. Les forces de l’ordre ont néanmoins barré l’accès dès l’entrée de la rue de Varenne, et seul Christian Favier a été autorisé à franchir le barrage de gendarmes mobiles… pour s’entendre dire que François Fillon ne le recevrait pas. Les cartons de pétitions ont toutefois été entreposés dans le coffre d’une voiture qui devait, en théorie, les apporter au Premier ministre.
Nicolas Sarkozy veut poursuivre l’étranglement financier des collectivités territoriales !
La Présidente du Groupe majoritaire de gauche de l’ADF, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, réagit vigoureusement aux annonces faîtes concernant les collectivités territoriales par le Président de la République ce matin lors de la 2e conférence sur le déficit qui s’est tenue à l’Elysée.
Elle dénonce le futur gel « en valeur » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. En effet, les départements de France se trouvent déjà dans une situation financière dramatique en raison du non financement par l’Etat d’une part de plus en plus importante des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH). Ce constat ne peut plus aujourd’hui être remis en cause tant les rapports publics l’établissant ont été nombreux ces derniers mois.
S’il est effectivement mis en œuvre, ce gel des dotations aura des conséquences désastreuses sur les finances des Conseils généraux et dès 2011 nombre d’entre eux ne pourront pas équilibrer leur budget. Ce ne sont pas des mesures de péréquation qui permettront de rééquilibrer les finances des départements comme l’a indiqué le rapport du groupe de travail Carrez-Thenault dont s’inspire pourtant le Président de la République.
Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables du déficit national abyssal dont près de 90% a été généré par l’Etat et ses administrations. Encore une fois, le Président de la République tente de manipuler l’opinion sur ce sujet en refusant de reconnaître qu’à la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont bien gérées dans leur immense majorité.
Les départements ne sont pas à l’origine du déficit !
La Présidente du Groupe majoritaire de gauche de l’ADF, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, tient à apporter, au nom de son groupe, son soutien à la décision prise par le Président de l’ADF, Claudy LEBRETON, de ne pas se rendre à la 2ème conférence du déficit organisée aujourd’hui à l’Elysée.
Par ce choix, similaire à celui effectué à la fin du mois de janvier dernier lors de la tenue de la 1ère conférence voulue par le Président de la République, l’ADF souhaite dénoncer l’amalgame opéré par le gouvernement sur ce sujet. Selon les derniers chiffres de l’INSEE pour 2009, plus de 80% du déficit national est le fait de l’Etat. Les départements ne sont donc pas responsables de l’aggravation dramatique du déficit public ces dernières années dans notre pays.
Les conclusions du groupe de travail CARREZ-THENAULT sur les finances des collectivités territoriales qui doivent être rendues publiques à cette occasion ne laissent d’ailleurs pas de place au doute sur ce point. « A champ constant » analyse ainsi ce rapport, les dépenses des départements « sont stables par rapport au PIB entre 1983 et 2008 ».
Il met en revanche en avant « la gravité de la situation » financière des Conseils généraux en raison de la diminution drastique du financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) par l’Etat.
Comme le Président de l’ADF et son groupe majoritaire, ce rapport estime que cette question essentielle pour la survie des départements doit être réglée « par voie législative et réglementaire ». En effet, tant que le gouvernement ne donnera pas à ce sujet un certain nombre de garanties, les Conseils généraux ne joueront pas le jeu d’un dialogue biaisé.
L'Assemblée des Départements de France a tenu à réagir dès aujourd'hui à la publication au Journal officiel du décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance au terme des 4 mois de délai fixés par l'arrêt du Conseil d'Etat le 30 décembre 2009. Cette injonction issue de la plus haute juridiction administrative de la République faisait suite à la requête conjointe déposée par les départements de la Saône-et-Loire (Arnaud Montebourg) et de la Seine-Saint-Denis (Claude Bartolone).
Néanmoins, la publication de ce décret ne règle absolument pas les problèmes de fond de ce dossier. C'est pourquoi le Président de l'ADF, Claudy LEBRETON, "regrette une nouvelle fois que le gouvernement s'entête à ne pas prendre en compte les revendications des Conseils généraux".
L'Assemblée des Départements de France a pris connaissance hier du rapport préliminaire issu des travaux sur les finances des collectivités territoriales initiés par Gilles CARREZ, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale et auxquels participaient Michel BERSON, Président du Conseil général de l'Essonne, et Thierry CARCENAC, Président du Conseil général du Tarn.
A la lecture de ces premières conclusions, l'ADF a donc souhaité réagir en soulignant qu'elle "partage globalement l'état des lieux présenté dans le projet de rapport, en particulier sur la question des allocations universelles de solidarité" mais en faisant état de "son désaccord complet sur le volet propositions".
A l'initiative des la Commission des Finances, un débat était organisé le 5 mai dernier au Sénat sur la situation des finances départementales. Cette table ronde fut l'occasion pour Michel DINET (Vice-président de l'ADF, Président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle) de rappeler une nouvelle fois l'urgence qu'il y a aujourd'hui à régler la question du financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), faute de quoi de nombreux départements ne parviendront pas à équilibrer leurs budgets pour l'année 2011.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de l'intervention de Michel Dinet sur ce thème en vidéo :
LES DÉPARTEMENTS FRANCAIS NE MOURRONT PAS EN SILENCE !
Les départements français sont en grande difficulté. Alors que ces derniers viennent tout juste de faire adopter leurs budgets pour l’année 2010, le constat est alarmant. Près d’une trentaine de Conseil généraux se trouvent dès aujourd’hui dans une situation financière critique. A terme, l’ensemble des départements seront touchés et connaîtront d’immenses difficultés pour boucler leurs budgets.
La cause principale de cette situation : un « effet de ciseau » avec l’augmentation des dépenses, notamment dans le domaine social et la non compensation par l’Etat d’une part de plus en plus importante du financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA). Ce « manque à gagner » pour les départements se chiffrerait à plus de 4 milliards d’euros pour l’année 2009.
Nous aurions préféré ouvrir ce blog par des nouvelles plus réjouissantes mais la réalité est malheureusement trop grave pour la passer sous silence. Ces problématiques financières ne doivent d’ailleurs pas être perçues comme une simple affaire de chiffres qui n’intéresserait que les élus. L’enjeu est bel et bien ici de sauvegarder l’avenir de notre système de solidarité nationale, plus que jamais indispensable en cette période de crise économique aigüe.
D’une manière générale, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques et de vos réflexions sur l’actualité des départements. Ce blog doit devenir un lieu de débat démocratique et citoyen autour de sujets qui concernent la vie quotidienne de chacun.
Rapport JAMET : Un constat partagé, des réponses insuffisantes
La Présidente du groupe majoritaire de gauche de l’Assemblée des Départements de France (ADF), Marie-Françoise Pérol-Dumont, a pris connaissance du rapport remis hier après-midi par Pierre Jamet à François Fillon.
Le diagnostic porté par Pierre Jamet rejoint très largement celui défendu par les Présidents de départements de gauche depuis de longs mois. Une étude publiée par l’agence de notation internationale, Standard & Poor’s, est d’ailleurs déjà venu valider ce constat quelques jours auparavant.
Le Revenu de solidarité active (RSA), l’Aide aux personnes âgées (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) « pèsent considérablement sur les budgets départementaux, mais n’obéissent pas aux principes de la décentralisation » écrit ainsi Pierre Jamet. Compte tenu de la crise économique et des évolutions démographiques, ces dépenses sociales progressent aujourd’hui très fortement sans que l’Etat ne réévalue pour autant son niveau de compensation. L’ADF estime ainsi qu’en 2009, plus de 4 milliards d’euros resteront ainsi à la charge des départements.
Le groupe majoritaire de l’ADF regrette cependant que Pierre Jamet minimise l’impact de cette « dette sociale » de l’Etat sur les budgets départementaux en estimant que seule une dizaine de Conseils généraux connait aujourd’hui de graves difficultés financières.
Face à ce constat, le communiqué de presse du Premier ministre faisant suite à la remise de ce rapport est pour le moins surprenant. Ce dernier évoque en effet de manière allusive les « difficultés » rencontrées par les départements, reconnaissant par ailleurs que « L’Etat a une part de responsabilité dans la dérive de certaines dépenses locales » par la fixation de « normes excessives sans concertation avec les collectivités locales ». Ce phénomène est certes réel, mais l’essentiel n’est pas là.
De même, les propositions faites par Pierre Jamet apparaissent timides eu égard à la situation financière dramatique des départements aujourd’hui. Contraint par sa lettre de mission, il ne dit rien de très précis sur l’impérieuse nécessité de rééquilibrer le système de financement des allocations individuelles de solidarité. Ce combat dépasse pourtant les clivages droite/gauche et concerne ni plus ni moins l’avenir des services publics locaux et de la solidarité nationale.
C’est cette revendication principale que nous porterons auprès du Premier ministre lorsqu’il recevra courant mai une délégation de l’ADF au sein de laquelle le groupe majoritaire tiendra toute sa place.
